Pour cet article je n'ai rien inventé et pas travaillé très fort. J'ai simplement copié l'article de la CHAD dans Protégez-vous. Je le mets ici en référence au cas ou il ne serait plus disponible ailleurs en ligne. Voici le lien direct vers l'article https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-assurance-de-dommages/l-engagement-formel-et-ses-consequences
Qu’est-ce qu’un engagement formel
en assurance de dommages? Quelles sont les conséquences si vous ne le
respectez pas?
L’engagement
formel est une demande de l’assureur de respecter certaines conditions
afin que ce dernier accepte de vous assurer ou de vous accorder certains
rabais. Il peut s’agir de :
- Mettre en place certains moyens de protection dans les délais prévus comme :
• l’installation d’un système d'alarme;
• l’installation d’une caméra pour surveiller les lieux extérieurs d’une entreprise;
• l’installation et l’utilisation d’un cadenas sur une remorque de bateau.
- Réaliser des travaux correctifs tels que :
• l'installation d'une main courante dans un escalier;
• l’installation d'un clapet antiretour sur le système de tuyauterie;
• le remplacement d’un toit vétuste;
• le retrait d’un réservoir à mazout.
-
Respecter certains usages du véhicule ou des lieux assurés, comme de ne
pas prendre part à une course avec son auto ou ne pas réaliser
d’activités commerciales chez soi.
Où et quand trouve-t-on les engagements formels envers son assureur?
L’engagement formel peut se présenter sous différentes formes :
• un document à lire, à signer et à retourner à l’assureur,
• un avenant au contrat d’assurance,
• un paragraphe à même le contrat d’assurance.
Ces
engagements peuvent être exigés avant la conclusion du contrat, au
cours de celui-ci, ou au moment du renouvellement (par exemple à la
suite d’une inspection des lieux).
Par exemple :
1. Vous
venez d’acheter une nouvelle voiture et vous souhaitez la faire assurer
contre le vol. Votre assureur vous demande de faire installer un système
antivol ou de repérage dans les 30 prochains jours, faute de quoi le
montant de la prime pourrait être augmenté ou, dans d’autres cas, le vol
pourrait ne pas être couvert.
2. Vous venez d’acquérir la demeure
de vos rêves, dotée d’un poêle à bois qui, après inspection par
l’assureur, s’avère malheureusement non conforme. Pour éviter que son
usage ne provoque un incendie, l’assureur vous fixe un délai pour
réaliser des travaux de mise aux normes du poêle ou le mettre hors
d’utilisation, sans quoi il pourrait résilier votre contrat d’assurance
habitation.
Les conséquences d’un manquement
L’engagement
formel fait partie du contrat et, à défaut de s’y conformer dans les
délais prescrits, cela pourrait modifier les protections ou même
entraîner l’annulation du contrat.
L’article 2412 du Code civil du Québec
stipule: « Les manquements aux engagements formels aggravant le risque
suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l'assureur donne
son acquiescement ou que l'assuré respecte à nouveau ses engagements. »
Ainsi,
votre contrat d’assurance vous protège contre le vol de votre
automobile, à condition que vous mainteniez en place un système de
repérage et qu’il soit fonctionnel lorsque le véhicule est sans
surveillance, tel que vous l’a demandé l’assureur. Si vous ne remplissez
pas cette condition et que votre voiture est volée, l’assureur pourrait
refuser de vous indemniser, considérant alors que le vol n’est pas
couvert. Par ailleurs, si vous aviez bénéficié d’un rabais grâce à ce
système antivol et que son absence est constatée, l’assureur pourrait
vous indemniser en proportion de la prime que vous auriez normalement dû
payer.
Lien avec le risque aggravé
L’assureur
ne peut pas suspendre une protection si celle-ci n’est pas en lien avec
le risque pour lequel l’engagement a été demandé. Par exemple, lorsque
vous avez assuré votre bureau, l’assureur a demandé que les gicleurs et
les extincteurs automatiques soient fonctionnels en tout temps, sans
quoi votre protection contre les incendies sera suspendue. Une nuit, vos
locaux sont pillés et en partie incendiés. Or, le système de protection
incendie (les gicleurs et les extincteurs) était inactif. L’assureur
pourrait alors nier la protection pour les dommages causés par
l’incendie. En revanche, si vous étiez assuré contre le vol, vous
devriez pouvoir être indemnisé pour les éléments dérobés.
Le
respect des engagements formels est de la responsabilité de l’assuré. Il
lui revient de mentionner à l’assureur tout élément connu susceptible
d’aggraver le risque, comme le fait d’être dans l’incapacité de
maintenir les engagements formels. Notez que les tribunaux n’ont pas
retenu les défenses invoquant l’ignorance d’un tel engagement
ou celles d’avoir cru de bonne foi le respecter alors que les
conditions n’étaient pas (bien) remplies. Assurez-vous donc de lire
attentivement votre contrat d’assurance et discutez-en avec votre agent
ou votre courtier en assurance de dommages, un professionnel certifié
encadré par la Chambre de l’assurance de dommages qui est formé pour
vous conseiller et pour vous expliquer votre contrat d’assurance.