Pour comprendre la différence en règlement de sinistre entre un délit de fuite et un accident non responsable il faut comprendre comment fonctionne l'assurance auto au Québec. L'assurance automobile au Québec est un formulaire standard appelé F.P.Q. No 1, quel que soit l'assureur.
Les couvertures en assurance auto sont séparées en 2 chapitres, soit le chapitre A et le chapitre B qui lui est séparé en 4 sections. Je simplifie seulement ses sections concernées et n'explique pas les détails complets de la police d'assurance automobile, ni de la convention d'indemnisation.
CHAPITRE A (Obligatoire au québec) Responsabilité civile pour dommages matériels et corporels causés à d'autres personnes.
-Il n'y a pas de franchise habituellement sous ce chapitre
-Ici le titre est clair. Sous ce chapitre l'assureur paie pour les dommages aux autres biens et personnes que vous causez lors d'un accident.
-L'assureur paie également les dommages à votre véhicule lorsque vous n'êtes pas responsable et qui sont causés par l'autre partie qui est identifiée et déclarée responsable.
CHAPITRE B (optionnel) Dommages aux véhicules assurés
B1 Tous risques (comprends tous les autres chapitres; b2-b3-b4 avec la même franchise)
B2 Collision et renversements (pour les accidents responsables et les délits de fuite)
B3 Risques qui ne sont pas une collision ou un renversement (feu-vol-bris de vitre vandalisme-etc...)
B4 Risques spécifiques (ces risques sont énumérés au contrat F.P.Q. No 1)
-Chaque chapitre est distinct et comprends une franchise.
-Il est possible de prendre des protections partielles, exemple Chapitre B4 seulement
En regardant les notes en caractères gras ici-haut vous verrez que l'assureur ne paie pas ces 2 types de sinistres au même endroit sur le contrat.
ACCIDENT NON RESPONSABLE
Payé au Chapitre A pour ne pas avoir de franchise et pour toujours être couvert lorsque vous n'êtes pas responsable, même si vous ne prenez pas l'option de couvrir vos dommages
DÉLIT DE FUITE
Payable au chapitres B1 ou B2 lorsqu' il est clair que les dommages sont causés par une collision et que le tiers n'est pas identifié.
Il faut donc avoir pris la couverture B1 ou B2
La franchise choisie s' appliquera.
En conclusion j'aimerais ajouter que lors d'un sinistre ouvert comme étant un délit de fuite il est possible que l'autre partie soit rapidement identifiée. Le sinistre est alors modifié et traité comme un accident non responsable. Rarement vu mais cela s'est produit au cours de ma carrière.
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