L’engagement formel et ses conséquences

Pour cet article je n'ai rien inventé et pas travaillé très fort. J'ai simplement copié l'article de la CHAD dans Protégez-vous. Je le mets ici en référence au cas ou il ne serait plus disponible ailleurs en ligne. Voici le lien direct vers l'article https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-assurance-de-dommages/l-engagement-formel-et-ses-consequences

Qu’est-ce qu’un engagement formel en assurance de dommages? Quelles sont les conséquences si vous ne le respectez pas?

L’engagement formel est une demande de l’assureur de respecter certaines conditions afin que ce dernier accepte de vous assurer ou de vous accorder certains rabais. Il peut s’agir de :

- Mettre en place certains moyens de protection dans les délais prévus comme :
• l’installation d’un système d'alarme;
• l’installation d’une caméra pour surveiller les lieux extérieurs d’une entreprise;
• l’installation et l’utilisation d’un cadenas sur une remorque de bateau.

- Réaliser des travaux correctifs tels que :
• l'installation d'une main courante dans un escalier;
• l’installation d'un clapet antiretour sur le système de tuyauterie;
• le remplacement d’un toit vétuste;
• le retrait d’un réservoir à mazout.

- Respecter certains usages du véhicule ou des lieux assurés, comme de ne pas prendre part à une course avec son auto ou ne pas réaliser d’activités commerciales chez soi.

Où et quand trouve-t-on les engagements formels envers son assureur?

L’engagement formel peut se présenter sous différentes formes :

• un document à lire, à signer et à retourner à l’assureur,
• un avenant au contrat d’assurance,
• un paragraphe à même le contrat d’assurance.

Ces engagements peuvent être exigés avant la conclusion du contrat, au cours de celui-ci, ou au moment du renouvellement (par exemple à la suite d’une inspection des lieux).

Par exemple :

1. Vous venez d’acheter une nouvelle voiture et vous souhaitez la faire assurer contre le vol. Votre assureur vous demande de faire installer un système antivol ou de repérage dans les 30 prochains jours, faute de quoi le montant de la prime pourrait être augmenté ou, dans d’autres cas, le vol pourrait ne pas être couvert.

2. Vous venez d’acquérir la demeure de vos rêves, dotée d’un poêle à bois qui, après inspection par l’assureur, s’avère malheureusement non conforme. Pour éviter que son usage ne provoque un incendie, l’assureur vous fixe un délai pour réaliser des travaux de mise aux normes du poêle ou le mettre hors d’utilisation, sans quoi il pourrait résilier votre contrat d’assurance habitation.

Les conséquences d’un manquement

L’engagement formel fait partie du contrat et, à défaut de s’y conformer dans les délais prescrits, cela pourrait modifier les protections ou même entraîner l’annulation du contrat.

L’article 2412 du Code civil du Québec stipule: « Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l'assureur donne son acquiescement ou que l'assuré respecte à nouveau ses engagements. »

Ainsi, votre contrat d’assurance vous protège contre le vol de votre automobile, à condition que vous mainteniez en place un système de repérage et qu’il soit fonctionnel lorsque le véhicule est sans surveillance, tel que vous l’a demandé l’assureur. Si vous ne remplissez pas cette condition et que votre voiture est volée, l’assureur pourrait refuser de vous indemniser, considérant alors que le vol n’est pas couvert. Par ailleurs, si vous aviez bénéficié d’un rabais grâce à ce système antivol et que son absence est constatée, l’assureur pourrait vous indemniser en proportion de la prime que vous auriez normalement dû payer.

Lien avec le risque aggravé

L’assureur ne peut pas suspendre une protection si celle-ci n’est pas en lien avec le risque pour lequel l’engagement a été demandé. Par exemple, lorsque vous avez assuré votre bureau, l’assureur a demandé que les gicleurs et les extincteurs automatiques soient fonctionnels en tout temps, sans quoi votre protection contre les incendies sera suspendue. Une nuit, vos locaux sont pillés et en partie incendiés. Or, le système de protection incendie (les gicleurs et les extincteurs) était inactif. L’assureur pourrait alors nier la protection pour les dommages causés par l’incendie. En revanche, si vous étiez assuré contre le vol, vous devriez pouvoir être indemnisé pour les éléments dérobés.   

Le respect des engagements formels est de la responsabilité de l’assuré. Il lui revient de mentionner à l’assureur tout élément connu susceptible d’aggraver le risque, comme le fait d’être dans l’incapacité de maintenir les engagements formels. Notez que les tribunaux n’ont pas retenu les défenses invoquant l’ignorance d’un tel engagement ou celles d’avoir cru de bonne foi le respecter alors que les conditions n’étaient pas (bien) remplies. Assurez-vous donc de lire attentivement votre contrat d’assurance et discutez-en avec votre agent ou votre courtier en assurance de dommages, un professionnel certifié encadré par la Chambre de l’assurance de dommages qui est formé pour vous conseiller et pour vous expliquer votre contrat d’assurance.