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Règlement sur les appareils au mazout et chauffage au mazout

 » défendu de réparer ou remplacer un appareil fonctionnant au mazout « 



Un règlement dans le cadre de la loi sur la qualité de l'environnement vient non seulement interdire de construire une nouvelle maison avec un chauffage au mazout mais également de réparer ou remplacer untel chauffage ainsi que d'autres appareils au mazout dans les maisons.


Nous vous suggérons fortement de consulter les documents officiels car il y a des normes pour l'application de ce règlement. Au bas de cet article nous indiquons certaines références.


CE QU'IL FAUT SAVOIR


A COMPTER DU 2021-12-31

Il y a une interdiction de construction de résidences avec un chauffage au mazout depuis le 31 décembre 2021. Certaines caractéristiques en nombre d'étages et en superficie sont à considérer. Veuillez consulter le règlement pour plus de détails


A COMPTER DU 2023-12-31

A compter de cette date il sera également proscrit de remplacer un appareil fonctionnant au mazout par un appareil du même type ou fonctionnant au combustible fossile, soit au gaz naturel ou au gaz propane.


Il sera également défendu de réparer ou remplacer un appareil fonctionnant au mazout, plus précisément une chaudière ou un générateur d’air chaud installé il y a plus de 20 ans ou un chauffe-eau installé il y a plus de dix ans. Ce sera entre autres le cas lors d’un entretien qui implique la réparation ou le remplacement de la chambre de combustion ou de l’échangeur de chaleur. Toutefois, il sera notamment permis de réparer ou de remplacer un moteur ou une composante électronique liée aux contrôles de fonctionnement de l’appareil.


IMPACT SUR VOS ASSURANCES

Pour le moment, en 2022, il n'y a pas d'impact sur votre police d' assurance. Par contre, avec le temps il pourrait y avoir progressivement des mesures prises par les assureurs telles que vous demander de changer vos appareils au mazout, exclure certains types de sinistres, augmenter les franchises pour certains sinistres ou couvertures. Il y aura fort probablement des assureurs qui refuseront de prendre des nouveaux clients avec des appareils au mazout pour éventuellement ne plus avoir d'assureurs (ou presque) acceptant ces types d'appareils chez leurs assurés. Un peu conne c'est maintenant le cas avec le filage en aluminium ou les fusibles.


Si vous avez fait ou faites des rénovations concernant votre chauffage ou votre chauffe-eau (ainsi que toutes autres rénovations ou changements), n'oubliez pas de nous aviser pour garder votre déclaration à jour.



LA LOI (faites copier /coller svp)

https://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=75914.pdf


FAQ (faites copier /coller svp)

https://environnement.gouv.qc.ca/air/chauffage-mazout/faq-citoyen.htm

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Annuler une police d’assurance, frais et fonctionnement

 » Cette différence entre le prorata et la courte échéance est ce que les gens appellent souvent une pénalité « 


Pour la question de résilier (annuler) une police par le client c’est possible, peu importa la raison.  Par contre la chose principale à considérer ce n’ est pas une annulation au prorata (jour le jour) c’est a courte échéance (avec frais dans la prime).

    

Pour comprendre j’ai ajouté un tableau de résiliation à titre d'exemple. Il faut se référer à la bonne colonne (12 mois) vis-à-vis la bonne ligne (% de jours écoulés)  pour connaitre le pourcentage de prime chargé. Exemple 50% du temps écoulé ils chargent 58% au lieu de 50% (qui serait le prorata. Plus la résiliation est tôt dans la période plus la différence entre prorata et courte échéance est grande  (exemple a 1 jours 0-1% = 12% de la prime. Normalement 1 jour / 365=0,274%). Cette différence entre le prorata et la courte échéance est ce que les gens appellent souvent une pénalité. C'est tout calculé dans le crédit. Dans les faits vous ne recevrez pas une facture de pénalité.


annulation assurance courte échéance prorata


A noter que certains assureurs peuvent avoir en plus une prime minimale acquise. Ce qui veut dire que peu importe le montant le montant chargé selon le tableau de résiliation il auront un minimum de chargé en dollars. Les frais et honoraires de l'assureur et du courtier sont habituellement non remboursable. La commission du courtier est calculée à même le crédit selon le tableau donc elle est habituellement remboursable sauf à de très rares occasions. Les tables de résiliation peuvent varier d' un assureur à l'autre et même d' un produit à l'autre chez un assureur.


L'assureur peut également résilier une police d'assurance à certaines conditions. Dans ce cas le calcul est fait au prorata, au jour le jour sans pénalité.


Remarquez que j'utilise le terme résiliation et non pas annulation de police d'assurance. Ces 2 termes sont similaires mais en assurance la résiliation implique mettre fin au contrat à telle date. Les termes annulation, annuler veulent plutôt dire nul et sans effet comme si le contrat n'avais jamais existé. Les deux sont utilisés autant par les clients que les professionnels, question de se comprendre.

L’engagement formel et ses conséquences

« Le respect des engagements formels est de la responsabilité de l’assuré. Il lui revient de mentionner à l’assureur tout élément connu susceptible d’aggraver le risque »

L'engagement formel et ses conséquences

Pour cet article je n'ai rien inventé et pas travaillé très fort. J'ai simplement copié l'article de la CHAD dans Protégez-vous. Je le mets ici en référence au cas ou il ne serait plus disponible ailleurs en ligne. Voici le lien direct vers l'article https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-assurance-de-dommages/l-engagement-formel-et-ses-consequences




Qu’est-ce qu’un engagement formel en assurance de dommages? Quelles sont les conséquences si vous ne le respectez pas?

L’engagement formel est une demande de l’assureur de respecter certaines conditions afin que ce dernier accepte de vous assurer ou de vous accorder certains rabais. Il peut s’agir de :

- Mettre en place certains moyens de protection dans les délais prévus comme :
• l’installation d’un système d'alarme;
• l’installation d’une caméra pour surveiller les lieux extérieurs d’une entreprise;
• l’installation et l’utilisation d’un cadenas sur une remorque de bateau.

- Réaliser des travaux correctifs tels que :
• l'installation d'une main courante dans un escalier;
• l’installation d'un clapet antiretour sur le système de tuyauterie;
• le remplacement d’un toit vétuste;
• le retrait d’un réservoir à mazout.

- Respecter certains usages du véhicule ou des lieux assurés, comme de ne pas prendre part à une course avec son auto ou ne pas réaliser d’activités commerciales chez soi.

Où et quand trouve-t-on les engagements formels envers son assureur?

L’engagement formel peut se présenter sous différentes formes :

• un document à lire, à signer et à retourner à l’assureur,
• un avenant au contrat d’assurance,
• un paragraphe à même le contrat d’assurance.

Ces engagements peuvent être exigés avant la conclusion du contrat, au cours de celui-ci, ou au moment du renouvellement (par exemple à la suite d’une inspection des lieux).

Par exemple :

1. Vous venez d’acheter une nouvelle voiture et vous souhaitez la faire assurer contre le vol. Votre assureur vous demande de faire installer un système antivol ou de repérage dans les 30 prochains jours, faute de quoi le montant de la prime pourrait être augmenté ou, dans d’autres cas, le vol pourrait ne pas être couvert.

2. Vous venez d’acquérir la demeure de vos rêves, dotée d’un poêle à bois qui, après inspection par l’assureur, s’avère malheureusement non conforme. Pour éviter que son usage ne provoque un incendie, l’assureur vous fixe un délai pour réaliser des travaux de mise aux normes du poêle ou le mettre hors d’utilisation, sans quoi il pourrait résilier votre contrat d’assurance habitation.

Les conséquences d’un manquement

L’engagement formel fait partie du contrat et, à défaut de s’y conformer dans les délais prescrits, cela pourrait modifier les protections ou même entraîner l’annulation du contrat.

L’article 2412 du Code civil du Québec stipule: « Les manquements aux engagements formels aggravant le risque suspendent la garantie. La suspension prend fin dès que l'assureur donne son acquiescement ou que l'assuré respecte à nouveau ses engagements. »

Ainsi, votre contrat d’assurance vous protège contre le vol de votre automobile, à condition que vous mainteniez en place un système de repérage et qu’il soit fonctionnel lorsque le véhicule est sans surveillance, tel que vous l’a demandé l’assureur. Si vous ne remplissez pas cette condition et que votre voiture est volée, l’assureur pourrait refuser de vous indemniser, considérant alors que le vol n’est pas couvert. Par ailleurs, si vous aviez bénéficié d’un rabais grâce à ce système antivol et que son absence est constatée, l’assureur pourrait vous indemniser en proportion de la prime que vous auriez normalement dû payer.

Lien avec le risque aggravé

L’assureur ne peut pas suspendre une protection si celle-ci n’est pas en lien avec le risque pour lequel l’engagement a été demandé. Par exemple, lorsque vous avez assuré votre bureau, l’assureur a demandé que les gicleurs et les extincteurs automatiques soient fonctionnels en tout temps, sans quoi votre protection contre les incendies sera suspendue. Une nuit, vos locaux sont pillés et en partie incendiés. Or, le système de protection incendie (les gicleurs et les extincteurs) était inactif. L’assureur pourrait alors nier la protection pour les dommages causés par l’incendie. En revanche, si vous étiez assuré contre le vol, vous devriez pouvoir être indemnisé pour les éléments dérobés.   

Le respect des engagements formels est de la responsabilité de l’assuré. Il lui revient de mentionner à l’assureur tout élément connu susceptible d’aggraver le risque, comme le fait d’être dans l’incapacité de maintenir les engagements formels. Notez que les tribunaux n’ont pas retenu les défenses invoquant l’ignorance d’un tel engagement ou celles d’avoir cru de bonne foi le respecter alors que les conditions n’étaient pas (bien) remplies. Assurez-vous donc de lire attentivement votre contrat d’assurance et discutez-en avec votre agent ou votre courtier en assurance de dommages, un professionnel certifié encadré par la Chambre de l’assurance de dommages qui est formé pour vous conseiller et pour vous expliquer votre contrat d’assurance.

Divulgations obligatoires pour les cabinets de courtage

Premièrement le cabinet doit vous nommer les assureurs avec qui il transige ou avec qui il peut vous faire une offre. Simple à voir, simple à comprendre. Pour Assurance Hébert Inc. Allez consulter la section réclamations.

Divulgations obligatoires pour les cabinets de courtage

Saviez-vous que les cabinets en assurance de dommages ont des divulgations obligatoires à vous faire. L'AMF demande de faire ces divulgations par transparence, ce qui est tout à fait correct mais est-ce que la clientèle comprends vraiment de quoi nous parlons. Je n'entrerait pas dans tous les détails mais je vous donne les grandes lignes pour que vous puissiez comprendre ce qui vous est déclaré.


Premièrement le cabinet doit vous nommer les assureurs avec qui il transige ou avec qui il peut vous faire une offre. Simple à voir, simple à comprendre. Pour Assurance Hébert Inc. Allez consulter la section réclamations.


Déclarer tout groupe financier, banque, assureur qui détiennent des actions du cabinet de courtage. Et oui souvent un assureur est propriétaire en partie du cabinet de courtage avec lequel vous transigez. Dans ces car la déclaration ressemble à « Notre cabinet a des liens financiers avec Assureur Untel » Chez Assurance Hébert ce n' est pas le cas.


Pour les lignes personnelles seulement (auto-maison) il faut déclarer toute concentration de plus de 60% chez un assureur. Plusieurs raisons peuvent faire en sorte qu' un cabinet soit concentré. La fusion entre assureurs avec le temps peut réduire le nombre d'assureur avec qui le cabinet fait affaire, une entente particulière, un programme d' assurance très particulier ou hautement spécialisé, assureur propriétaire du cabinet, financement avec un assureur etc....La déclaration peut ressembler à « notre assureur principal est... » Au moment de publier ce blogue Assurance Hébert Inc. est concentré à plus de 60% avec L'Unique Assurance. Aucune entente particulière, cette concentration s' est faite simplement par affinité et développement naturel.


Financement par un assureur ou groupe financier qui est lié au cabinet de courtage. Encore ici la déclaration peur ressembler a «Notre cabinet a des liens financiers... » Certains vont dire clairement qu'ils ont du financement par un assureur. Correct ou non, à vous de porter votre propre jugement mais toute entreprise à besoin de financement à certains moments pour diverses raisons. Pourquoi pas un partenaire d' affaire que nous connaissons au lieu d'une banque. Encore une fois au moment d'écrire ce blogue, aucun financement par un assureur chez Assurance Hébert Inc.


Alors écoutez bien et lisez avec attention les communication et sur le site web. Chez assurance Hébert Inc. ces divulgation sont faites à 3 endroits sur le site web, dans la section à propos, dans la section des sinistres pour la liste des assureurs et dans le menu soumission pour vous aviser avant même de demander une soumission.